Nos conditions générales de vente

Ventes en ligne aux consommateurs – MOODE INTERNATIONAL

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits conclues à distance entre :

MOODE INTERNATIONAL, société par actions simplifiée au capital de 39 942 000 euros, dont le siège social est situé 6 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 821 788 262, numéro de TVA intracommunautaire FR91 821 788 262,

ci-après « MOODE INTERNATIONAL » ou le « Vendeur »,

et toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le « Client » ou le « Consommateur ».

Service Client de MOODE INTERNATIONAL :

KASSEL
Téléphone non surtaxé : 01 85 09 12 13
Mail : celine@kassel.fr
Adresse postale : PINACLE – 16 rue Charles Schmidt – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine

Les présentes CGV sont applicables aux achats réalisés sur les sites de vente en ligne exploités par MOODE INTERNATIONAL et proposant des produits à des consommateurs.

Elles ne sont pas applicables aux ventes réalisées auprès de professionnels, lesquelles sont régies par des conditions spécifiques.

2. OBJET ET ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de MOODE INTERNATIONAL et du Client dans le cadre de la vente en ligne notamment de bijoux, accessoires, articles de bijouterie, joaillerie et produits associés proposés par MOODE INTERNATIONAL.

Toute commande implique la consultation et l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande.

Avant la validation de sa commande, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV et à les accepter expressément.

La version des CGV opposable au Client est celle acceptée lors de la commande.
MOODE INTERNATIONAL se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues.

3. PRODUITS

3.1 Caractéristiques

Les caractéristiques essentielles et les éventuelles restrictions d’usage des bijoux sont présentées sur leurs fiches respectives : composition, matières, métal, pierres, dimensions, tailles, couleurs, poids, carats ou toute autre caractéristique pertinente selon la nature du produit. Le Client est invité à vérifier notamment la taille et les caractéristiques choisies avant la commande. Les photographies et représentations des produits ont pour objectif de présenter ceux-ci aussi fidèlement que possible.

Des différences mineures peuvent néanmoins exister, notamment en raison :

des réglages et caractéristiques des écrans ;
des conditions de prise de vue ;
du caractère naturel de certaines pierres ou matières ;
des tolérances inhérentes à une fabrication artisanale ou semi-artisanale.

Ces différences ne sauraient toutefois porter sur les caractéristiques essentielles annoncées du produit.

3.2 Pierres et matières naturelles

Lorsque le produit comporte des pierres ou matières naturelles, de légères variations de teinte, d’inclusions, de nuances ou d’aspect peuvent exister d’une pièce à l’autre. Elles sont inhérentes à ces matières, sous réserve que le produit livré demeure conforme aux caractéristiques annoncées.

3.3 Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle après la commande, MOODE INTERNATIONAL en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose une solution adaptée. MOODE INTERNATIONAL pourra alors proposer, selon les circonstances :
l’attente d’un réassort lorsqu’il est possible ;
un produit de remplacement, sous réserve de l’accord exprès du Client ;
ou l’annulation et le remboursement du produit indisponible.

Aucun produit de remplacement ne pourra être imposé au Client.

4. PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA française est applicable.

Les frais de livraison ou autres frais éventuels sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les variations ultérieures du cours des métaux ou des pierres ne modifient pas le prix des commandes déjà conclues, sous réserve du traitement d’une erreur de prix manifestement anormale dans les conditions ci-dessous.

4.1 Réductions de prix

Lorsqu’une réduction est annoncée par rapport à un prix antérieurement pratiqué par MOODE INTERNATIONAL, le prix de référence utilisé est déterminé conformément à la réglementation applicable aux annonces de réduction de prix.

Lorsqu’est affiché un prix public conseillé, prix recommandé, PPI ou autre prix de comparaison qui n’est pas un ancien prix de vente MOODE INTERNATIONAL, cette information est identifiée comme telle afin de ne pas la confondre avec un prix antérieurement pratiqué par MOODE INTERNATIONAL.

4.2 Erreur manifeste

Lorsqu’un prix affiché résulte d’une erreur manifeste et objectivement reconnaissable par le Client, MOODE INTERNATIONAL en informe celui-ci dans les meilleurs délais et peut demander l’annulation de la commande concernée dans les conditions du droit applicable. Une simple variation des cours ou une erreur non manifeste ne permet pas de modifier unilatéralement le prix convenu.

En cas d’annulation valable, toute somme déjà encaissée au titre du produit concerné est remboursée.

5. Commande

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Avant validation définitive, il peut vérifier :

les produits commandés ;
les quantités ;
les tailles et variantes choisies ;
le prix ;
les frais éventuels ;
l’adresse de livraison ;
• et corriger d’éventuelles erreurs.
Le Client valide ensuite sa commande au moyen du bouton indiquant clairement que sa

commande entraîne une obligation de paiement.

Après validation du panier, acceptation des présentes CGV et validation du paiement, MOODE INTERNATIONAL adresse au Client une confirmation de commande sur un support durable, notamment par e-mail.

MOODE INTERNATIONAL peut refuser une commande avant sa conclusion ou, lorsque la loi l’autorise, demander l’annulation d’une commande conclue, pour un motif légitime et vérifiable, notamment en cas :

d’incident de paiement ;
de suspicion de fraude reposant sur des éléments objectifs ;
de coordonnées manifestement erronées ;
de commande présentant un caractère manifestement anormal et non destiné à un

usage de consommateur ;
ou d’impayé antérieur non régularisé.

MOODE INTERNATIONAL informe le Client du motif de sa décision dans la mesure compatible avec la prévention de la fraude et rembourse, le cas échéant, les sommes encaissées pour les produits non fournis.

6. Paiement

Le paiement s’effectue selon les moyens proposés sur le Site au moment de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au Client au plus tard au début du processus de commande.

Le prix est exigible selon les modalités affichées lors de la commande.

La commande pourra être suspendue ou annulée en cas de refus d’autorisation de paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement.

MOODE INTERNATIONAL ne reçoit ni ne conserve les données bancaires lorsque celles-ci sont directement traitées par son prestataire de paiement.

7. Livraison

7.1 Zones de livraison
Les zones dans lesquelles MOODE INTERNATIONAL assure la livraison ainsi que les éventuelles restrictions géographiques sont indiquées sur le Site ou au début du processus de commande.

7.2 Adresse de livraison

Le Client est invité à vérifier l’exactitude de son adresse. En cas d’erreur ou d’information incomplète qui lui est imputable, les frais supplémentaires de réexpédition, de recherche de perte ou vol effectivement engagés peuvent lui être facturés après information préalable, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

7.3 Délais

La date ou le délai de livraison est communiqué au Client avant la validation de la commande. À défaut de date ou de délai indiqué ou convenu, MOODE INTERNATIONAL livre sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

7.4 Transfert des risques

Lorsque la livraison est réalisée par un transporteur proposé par MOODE INTERNATIONAL, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsque celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit. Si le Client choisit lui-même un transporteur non proposé par MOODE INTERNATIONAL, ce risque lui est transféré lors de la remise du produit à ce transporteur, conformément à la loi.

7.5 Réception du colis

Le Client est invité à vérifier l’état extérieur du colis lors de sa réception.

En cas d’anomalie apparente, colis endommagé, ouvert ou produit détérioré, le Client est invité à :

émettre des réserves précises auprès du transporteur lorsque cela est possible ;
conserver l’emballage et l’ensemble des éléments reçus ;
prendre des photographies du colis et du produit ;
contacter rapidement le Service Client.

L’absence de réserves auprès du transporteur ou de signalement immédiat ne prive pas le consommateur de ses droits légaux à l’égard de MOODE INTERNATIONAL.

8. DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION

8.1 Délai de rétractation
Le Client dispose, sauf exception légale, de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit par lui-même ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision. Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit concerné, lorsque la loi le prévoit.

Le Client doit notifier sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le Client peut notifier sa décision de se rétracter avant l’expiration de ce délai :

au moyen du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ;
par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au Service Client ;
au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible sur le Site pour les

commandes qui y ont été conclues.

Lorsque le Client utilise la fonctionnalité de rétractation du Site, MOODE INTERNATIONAL lui adresse un accusé de réception sur un support durable.

8.2 Retour après rétractation

Après avoir notifié sa rétractation, le Client renvoie ou restitue les produits concernés sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision, sauf si MOODE INTERNATIONAL propose de les récupérer elle-même.

Les produits doivent être envoyés à l’adresse de retour suivante :

KONNEX
16 rue Charles Schmidt 93400 Saint-Ouen-sur-Seine

Le Client est invité à indiquer lisiblement son numéro de commande dans le colis, sans mentionner la marque des produits sur l’emballage. Il lui est également recommandé de vérifier avec soin le libellé du destinataire afin de faciliter l’acheminement et le traitement du retour. Une erreur de libellé n’entraîne pas, à elle seule, la perte du droit de rétractation ou du remboursement, sous réserve des règles légales applicables.

Les frais directs de renvoi dans le cadre de la rétractation sont à la charge du Client, sauf si MOODE INTERNATIONAL a accepté de les prendre en charge ou ne l’a pas préalablement informé de leur prise en charge par le Client.

Compte tenu de la valeur que peuvent atteindre les bijoux, MOODE INTERNATIONAL recommande un envoi suivi, adapté à la valeur du produit et, si nécessaire, remis contre signature. Cette recommandation ne constitue pas une condition d’exercice du droit de rétractation.

8.3 État du produit retourné
Dans le cadre du droit légal de rétractation, le Client est autorisé à manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, de manière comparable à ce qui serait permis dans un magasin.

Le Client est invité à retourner, dans la mesure du possible, l’ensemble des éléments remis lors de la livraison, notamment :

écrin ;
certificat d’authenticité ;
étiquette de référence ;
accessoires ;
éléments de protection ;
cadeaux ou éléments indissociables du produit, le cas échéant.

Le Client répond de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, dans les conditions prévues par la loi. MOODE INTERNATIONAL apprécie toute dépréciation au cas par cas, à partir d’éléments objectifs documentant l’état du produit.

Le port du bijou au-delà d’un simple essayage, une rayure, une déformation, une gravure ou modification postérieure à la livraison, une détérioration ou la perte d’un élément pourront être pris en compte s’ils sont établis et imputables à ces manipulations excessives. Une dépréciation justifiée peut donner lieu à une demande de réparation correspondant à la perte de valeur effectivement subie.

La seule absence ou détérioration de l’emballage commercial ne saurait toutefois entraîner automatiquement la suppression du droit légal de rétractation.

8.4 Produits exclus du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé, lorsque les conditions légales sont réunies, pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment :
un bijou fabriqué spécialement selon des dimensions, tour de doigt ou caractéristiques propres demandées par le Client ;
un bijou portant une gravure personnelle demandée par le Client ;
un bijou transformé spécifiquement à sa demande, lorsque cette transformation le rend

nettement personnalisé ;
ou un autre produit nettement personnalisé selon sa demande.

Le choix d’une option standard figurant au catalogue, notamment d’une taille usuelle, n’exclut pas à lui seul le droit de rétractation. Le caractère personnalisé du produit est indiqué au Client avant la conclusion de la commande.

8.5 Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, MOODE INTERNATIONAL rembourse les sommes dues au Client, y compris les frais de livraison initiale correspondant au mode de
livraison standard proposé lorsqu’ils sont légalement remboursables, sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de sa décision de se rétracter.

Les frais supplémentaires résultant du choix exprès par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.

Sauf si elle propose de récupérer elle-même les produits, MOODE INTERNATIONAL se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits concernés ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, selon l’événement intervenant en premier. MOODE INTERNATIONAL peut faire valoir une dépréciation établie dans les conditions de l’article 8.3, sans différer le remboursement au-delà de ce que permet la loi.

Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé pour la commande. Un autre moyen ne peut être utilisé qu’avec l’accord exprès du Client et à condition de ne lui occasionner aucun frais.

9. POLITIQUE DE RETOUR COMMERCIAL ÉVENTUELLE

MOODE INTERNATIONAL n’accorde aucun droit général d’échange ou de retour commercial au-delà des droits légaux. Elle peut toutefois proposer une offre de retour volontaire plus favorable, ponctuelle ou permanente, dont les conditions sont indiquées expressément sur le Site ou lors de la commande.

Une offre commerciale volontaire ne s’applique qu’aux produits, délais et modalités qu’elle vise expressément. Les frais de renvoi et modalités de remboursement ou d’avoir propres à cette offre sont précisés dans ses conditions.

Sauf stipulation plus favorable de l’offre applicable, un retour commercial volontaire suppose que le produit soit :

neuf ;
non porté ;
non utilisé ;
non personnalisé ou transformé ;
retourné dans son emballage d’origine ;
accompagné de son écrin, de son certificat d’authenticité, de ses notices et de

l’ensemble des accessoires remis lors de la livraison.

MOODE INTERNATIONAL peut refuser le bénéfice d’une offre de retour commercial lorsque ses conditions clairement annoncées ne sont pas remplies.

Les présentes restrictions concernent exclusivement la politique commerciale volontaire de MOODE INTERNATIONAL et ne limitent ni le droit légal de rétractation ni les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

10. PRODUIT DÉFECTUEUX, NON CONFORME OU ERREUR DE PRÉPARATION

Les demandes concernant un produit défectueux ou non conforme sont traitées distinctement des retours pour changement d’avis. Elles sont examinées au regard des droits légaux du consommateur et des circonstances propres au produit.

Le Client est invité à contacter le Service Client avant tout envoi pour permettre l’identification du produit et l’organisation de sa prise en charge, sans que cette démarche conditionne l’exercice de ses garanties légales.

Il lui sera généralement demandé de communiquer :

le numéro de commande ;
la référence du produit ;
une description du problème constaté ;
et, lorsque cela est utile, des photographies permettant d’identifier le défaut.

MOODE INTERNATIONAL peut demander que le produit lui soit présenté ou retourné pour examen, lorsque cela est nécessaire à l’analyse du défaut allégué, dans le respect des règles applicables aux garanties légales.

Lorsque le défaut relève d’une garantie légale ou résulte d’une erreur imputable à MOODE INTERNATIONAL, les frais nécessaires à sa prise en charge ne sont pas supportés par le Client.

Lorsqu’une étiquette prépayée est fournie par MOODE INTERNATIONAL, celle-ci pourra notamment être une étiquette Colissimo à déposer dans le réseau postal indiqué.

Le Client est invité à emballer soigneusement le produit avant expédition et à conserver la preuve de son envoi. Cette recommandation ne limite pas ses garanties
légales.

11. SERVICE APRÈS-VENTE – SAV

Le Service Après-Vente de MOODE INTERNATIONAL examine les produits nécessitant une réparation ou une autre intervention technique. Un diagnostic peut être réalisé afin de déterminer si le problème constaté relève d’une garantie légale ou d’une cause extérieure à celle-ci.

Contact SAV de MOODE INTERNATIONAL :

Mail : celine@moodeinternational.fr
Tél. : 01 85 09 12 13, du lundi au jeudi de 9h30 à 17h30 et le vendredi de 9h30 à 12h30. Adresse postale : PINACLE – 16 rue Charles Schmidt – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine

Selon les circonstances et sous réserve des droits légaux du Client, la prise en charge est :

sans frais lorsque les conditions d’une garantie légale sont réunies ;
ou fait l’objet d’un devis lorsque l’intervention demandée ne relève pas d’une garantie

légale.

Une détérioration apparue après la délivrance ne relève pas nécessairement d’un défaut de conformité lorsqu’il est établi qu’elle résulte notamment :
d’un choc ou accident ;
d’une mauvaise utilisation ;
d’un entretien inadapté ;
d’une intervention réalisée par un tiers ;
d’une transformation non réalisée ou autorisée par MOODE INTERNATIONAL ;
d’une exposition inappropriée à des substances chimiques ;
ou de l’usure normale du produit.

Ces situations sont appréciées au cas par cas, compte tenu de la nature du bijou, de la malléabilité de l’or, de son état et des règles de preuve applicables. Elles n’excluent pas la garantie lorsqu’un défaut de conformité ou un vice caché est effectivement établi.

Lorsqu’une intervention ne relève pas d’une garantie légale, MOODE INTERNATIONAL peut proposer un devis de réparation, notamment pour la main-d’œuvre, les matériaux et les frais de transport annoncés. Les travaux payants ne débutent qu’après acceptation du devis par le Client.

12. GARANTIES LÉGALES

MOODE INTERNATIONAL demeure le vendeur responsable des garanties légales, indépendamment de l’intervention d’un prestataire chargé du Service Client ou du SAV. Pour demander leur mise en œuvre, le Client peut contacter MOODE INTERNATIONAL par l’intermédiaire de son Service Client : par e-mail à celine@kassel.fr, par courrier à PINACLE – 16 rue Charles Schmidt – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, ou par téléphone au 01 85 09 12 13.

Le Client bénéficie notamment :
de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

12.1 Garantie légale de conformité
MOODE INTERNATIONAL répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.

Il peut notamment demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, ne peut intervenir dans les conditions légales, occasionne un inconvénient majeur ou lorsque les autres conditions prévues par la loi sont réunies, le Client peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

MOODE INTERNATIONAL ne peut imposer un avoir en remplacement d’un droit au remboursement reconnu au Client par la loi.

12.2 Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant cet usage dans une mesure telle qu’il ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il les avait connus.

L’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans le délai prévu par l’article 1648 du Code civil.

Le Client peut, dans les conditions légales, choisir de rendre le produit contre restitution du prix ou de conserver le produit contre restitution d’une partie du prix.

ENCADRÉ LÉGAL RELATIF AUX GARANTIES

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

13. ÉCHANGE ET AVOIR

Lorsqu’il ne s’agit pas de la mise en œuvre d’un droit légal au remboursement, MOODE INTERNATIONAL peut proposer au Client, selon les produits et leur disponibilité :
un échange ;
un avoir ;
une réparation ;
ou toute autre solution commerciale.

L’émission d’un avoir ou l’acceptation d’un échange dans ce cadre nécessite l’accord du Client lorsque celui-ci bénéficie par ailleurs d’un droit légal au remboursement.

14. RESPONSABILITÉ

MOODE INTERNATIONAL est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

MOODE INTERNATIONAL ne saurait en revanche être tenue responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’un usage non conforme à sa destination ou d’un fait exclusivement imputable au Client ou à un tiers, sous réserve des dispositions légales impératives.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits légaux du consommateur.

15. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

La survenance d’un tel événement suspend l’exécution des obligations affectées pendant la durée de l’empêchement.

Lorsque l’empêchement devient définitif, les conséquences sur le contrat sont celles prévues par la loi.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et l’ensemble de ses éléments, notamment les textes, marques, dénominations, photographies, visuels, dessins, logos, créations, graphismes et bases de données, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou utilisation non autorisée de tout ou partie de ces éléments est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
L’achat d’un produit n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au Client.

17. DONNÉES PERSONNELLES

MOODE INTERNATIONAL, en qualité de responsable du traitement, traite les données personnelles collectées lors de la commande notamment afin de :

gérer les commandes ;
assurer leur paiement et leur livraison ;
gérer les retours, remboursements et demandes SAV ;
répondre aux demandes du Client ;
respecter les obligations légales et comptables ;
lutter contre la fraude ;
et, lorsque les conditions légales sont réunies, adresser des communications

commerciales.

Les modalités détaillées de ces traitements, leur base juridique, leur durée de conservation ainsi que les droits dont bénéficie le Client sont présentés dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Pour toute question relative au traitement de ses données personnelles ou pour exercer ses droits, le Client peut contacter MOODE INTERNATIONAL à l’adresse donneespersonnelles@diamanta.fr, dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

18. PREUVE ET ARCHIVAGE

Les données enregistrées dans les systèmes informatiques de MOODE INTERNATIONAL et de ses prestataires constituent des éléments de preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sous réserve de la possibilité pour le Client d’apporter toute preuve contraire conformément au droit applicable.

Pour tout contrat conclu par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, MOODE INTERNATIONAL conserve l’écrit constatant le contrat et en garantit l’accès au Client pendant la durée légale. Cette conservation s’étend jusqu’à dix (10) ans après la livraison du produit lorsque celle-ci n’est pas immédiate.

19. SERVICE CLIENT – RÉCLAMATIONS

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter :
MOODE INTERNATIONAL – Service Client

KASSEL
E-mail : celine@kassel.fr
Téléphone : 01 85 09 12 13
Adresse postale : PINACLE – 16 rue Charles Schmidt – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine

Afin de permettre un traitement rapide de la demande, le Client est invité à préciser son numéro de commande et la référence du produit concerné.

20. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, le Client doit préalablement adresser une réclamation écrite au Service Client de MOODE INTERNATIONAL afin de rechercher une solution amiable.

Si cette démarche n’aboutit pas, le Client consommateur peut, sous réserve des conditions de recevabilité applicables, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève MOODE INTERNATIONAL :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu
75008 Paris
www.cm2c.net

La demande de médiation peut notamment être déposée sur le site du CM2C. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Client de son droit de saisir la juridiction compétente.

21. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsque le Client réside dans un autre État bénéficiant de dispositions impératives de protection des consommateurs, le choix du droit français ne saurait le priver des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet d’imposer au consommateur une juridiction qui ne serait pas compétente en vertu de ces règles.

22. NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inopposable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de MOODE INTERNATIONAL – Service Client KASSEL, PINACLE – 16 rue Charles Schmidt – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, e-mail : celine@kassel.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Bien concerné : ........................................................................................................................

Commandé le (*) / reçu le (*) : ................................................................................................

Nom du (des) consommateur(s) : .............................................................................................

Adresse du (des) consommateur(s) : ......................................................................................... .........................................................................................................................................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ................................................................................................................................................ (*) Rayez la mention inutile.